A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 94 Versions de la disposition

2013-03-27

94. Après la production du mémoire de l’appelant pour toute action réglée, appel abandonné ou réputé déserté, les honoraires sont les suivants, à l’avocat représentant:

1°  l’appelant: 620 $;

2°  l’intimé: 350 $.

Décision 2013-03-19, a. 94.